Kids Talents (ATL)

Tiens Sylvie lit cela ... Comme tu peux voir cela est règlementé ..
Cette lecture aura au moins le mérite d'être clair ...
bisoussss



L'agent artistique
Sont considérés comme agents artistiques "ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer un engagement". L'agent artistique est un intermédiaire entre les artistes et les entrepreneurs de spectacles. Il a pour mission de trouver des engagements aux artistes dont il a le mandat. Quel est son statut juridique ? Quelles sont ses obligations ? Comment est-il rémunéré ?
La profession d'agent artistique est de nature commerciale : l'agent artistique est inscrit au registre du commerce (qu'il soit en entreprise individuelle ou en société), ce qui exclut de fait les associations.
L'obligation de détention d'une licence d'agent artistique a été fondée par la loi :
Art. L762-3 : loi du 26 décembre 1969 inscrite au code du travail
"le placement d'artiste peut être effectué à titre onéreux. Peuvent seules opérer ces placements, les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d'une licence annuelle d'agent artistique".
Cette licence obligatoire est délivrée par le Ministère du travail : elle constitue une autorisation administrative d'exercer cette profession.
L'agent artistique est rétribué par une commission calculée sur la base du cachet de l'artiste (celle-ci est limitée légalement à 10 % du montant du cachet brut).
Précisons que l'agent artistique n'est en aucun cas l'employeur de l'artiste : il n'a donc pas la responsabilité de l'employeur à l'égard des artistes qu'il place. En revanche, il doit veiller au respect des obligations qui sont à la charge de l'organisateur du spectacles. La prestation de l'agent artistique est réglée par l'artiste sur présentation d'une facture où figure la T.V.A.


L'agence artistique

Il faut savoir que la profession d'agent artistique est strictement réglementée en France. Elle s'applique à ceux qui, sous l'appellation d'impressario, de manager ou sous toutes autre dénomination, reçoivent - au cours d'une même année civile - mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements. L'agent artistique est donc le mandataire des artistes qu'il représente.


Qui peut devenir agent artistique ?

N'importe quel crétin peut se dire agent , mais seules les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d'une licence annuelle d'agent artistique peuvent opérer le placement d'artistes.


Comment obtenir sa licence ?

La demande de licence doit être adressée en France au ministre chargé du Travil par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser le lieu choisi comme siège de l'agence et être accompagnée de pièces et documents dont la liste est établie par arrêté ministériel. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de licence vaut octroi de la licence.


Agent artistique

La profession d’agent artistique est strictement réglementée et s’applique à ceux qui reçoivent au cours d’une même année civile mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements. L'agent artistique gère la carrière des artistes et leur trouve des employeurs potentiels moyennant une rémunération au pourcentage (en général 10%). Représentant légal, sa fonction est avant tout celle d'un négociateur. Il s’occupe notamment des contrats, des plannings et des relations avec la presse. Ce métier s'exerce sous le statut de travailleur indépendant et nécessite l'obtention d'une licence d'agent artistique.

Article L762-3
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Ordonnance nº 86-1286 du 20 décembre 1986 art. 8 IV Journal Officiel du 21 décembre 1986)

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 5 VI Journal Officiel du 19 janvier 2005)

   Le placement des artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 peut être effectué à titre onéreux.
   Peuvent seules opérer le placement effectué dans ces conditions les personnes physiques ou morales, à l'exclusion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, qui sont titulaires d'une licence annuelle d'agent artistique. Cette disposition est notamment applicable à ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique.
   Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique et les modalités d'exercice de son activité.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R762-2
   La licence d'agent artistique prévue par l'article L. 762-3 est délivrée, pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la commission constituée en application de l'article R. 762-3 ci-dessous.
   Cette licence est renouvelée tacitement à l'expiration de cette période annuelle et de chacune des périodes annuelles suivantes, sauf décision contraire prise par le ministre chargé du travail et notifiée aux intéressés un mois au moins avant l'expiration de l'une de ces périodes.

   Le ministre peut en outre, retirer à tout moment la licence pour motif grave .
   Les motifs sur lesquels le ministre peut se fonder pour refuser de renouveler ou pour retirer la licence ne peuvent être tirés que de la moralité des titulaires de la licence, des modalités d'exercice de leur activité ou de l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle.
   Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence est prononcé suivant les modalités fixées aux articles R. 762-8 et R. 762-10 ci-après.

Euh, j oubliais après il y a encore quelques démarches, mais bon cela t'éclaire déjà

Dernière modification par Dako (29/12/2006 22:21:38)

Ben non, puisque tu n auras pas la license et que tu ne seras pas inscript au registre du commerce..

Par exemple chez Success, la seule a avoir la license est Julie Artero, tu as par exemple Clément qui est là a temps complet depuis plusieurs années, il est juste assistant ..
Assistant ou stagiaire pendant les vacances ce n est pas avoir le statut Agent
voilà Mademoiselle comme dirait une personne qui adore Carole Laure lol

Dernière modification par Volodia (30/12/2006 01:11:00)